La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.
Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des documents pour satisfaire aux exigences de la Loi.
L’article 7 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Ce cadre doit comprendre un code de déontologie à l’intention des membres des tribunaux décisionnels qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Code de déontologie établit les normes de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de Tribunaux décisionnels Ontario. Les membres peuvent être nommés à plus d’un des 14 tribunaux constitutifs. Le Code de conduite s’applique pendant toute la durée du mandat d’un membre et, s’il y a lieu, après qu’un mandat a pris fin. Il porte sur les principes de bonne conduite, de responsabilité collégiale et de conduite personnelle. Les membres sont tenus d’adopter une norme de conduite appropriée et d’agir de façon éthique et professionnelle.
Les principes énoncés dans le présent Code de conduite reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques du service public, qui visent à maintenir la confiance du public.
Le Code de conduite ne touche pas les obligations légales des membres concernant les conflits d’intérêts ou leurs droits et obligations en matière d’activité politique. Veuillez consulter la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ainsi que les parties I et II, Conduite interdite, de son règlement d’application, le Règlement de l’Ontario 381/07, Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des ministères.
Le Code de déontologie n’est pas incompatible avec les exigences légales ou professionnelles auxquelles un membre peut être assujetti. C’est à chaque membre de Tribunaux décisionnels Ontario de déterminer les normes appropriées et de se conduire d’une manière qui concorde avec le présent Code de déontologie.
Les membres doivent se comporter conformément à toutes les lois qui s’appliquent et doivent en respecter l’esprit et la lettre.
Les membres ne doivent ni commettre ni approuver un acte illégal ou contraire à l’éthique, ni inciter une autre personne à agir ainsi.
Les membres doivent connaître et respecter les lois, les règlements, les politiques et les directives qui régissent leur travail et le travail de Tribunaux décisionnels Ontario, et aider les autres à les respecter.
Les membres ont l’obligation de respecter les exigences d’équité procédurale et d’agir avec impartialité dans la conduite des instances et dans les questions de droit.
Les membres doivent traiter chaque personne avec dignité et respect, d’une manière qui suscite la confiance.
Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant un tribunal décisionnel ou qui participent à une instance équitablement, et sans discrimination ni favoritisme.
Les membres doivent être très sensibles aux questions de genre, d’habileté, de race, de langue, de culture et de religion. Ils doivent être conscients et respectueux des différences sociales, culturelles et autres. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent se comporter d’une manière qui démontre qu’ils sont sensibilisés aux questions de diversité.
Les membres doivent être sensibles aux obstacles possibles à l’accessibilité.
Les membres doivent diriger les instances de règlement des différends et les enquêtes d’une façon telle que les personnes qui ont affaire aux tribunaux décisionnels comprennent les procédures et les pratiques et puissent participer également, qu’elles soient représentées ou non.
Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les instances puissent se conclure assez rapidement, en évitant les retards et les ajournements inutiles. Les parties ont le droit d’obtenir une décision le plus tôt possible après une audience. Les membres doivent respecter les normes relatives aux délais que les tribunaux décisionnels ont établis.
Les membres doivent être parfaitement préparés en prévision d’une instance et s’assurer que celle-ci se déroule de manière ordonnée. Ils doivent assurer l’intégrité du processus.
Les membres doivent s’assurer que les décisions sont préparées conformément aux lignes directrices de Tribunaux décisionnels Ontario quant à la forme et au langage et respecter les normes de Tribunaux décisionnels Ontario concernant la qualité du processus décisionnel.
Les membres doivent se soucier de l’intérêt public en exerçant leurs pouvoirs décisionnels indépendants de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits ou des renseignements pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.
Les membres doivent s’assurer que les instances se déroulent avec transparence et d’une manière qui est perçue comme équitable.
Les membres doivent agir de manière transparente et responsable concernant leurs actions personnelles et professionnelles, et ce, d’une manière qui peut soutenir un examen public rigoureux.
Les membres doivent consacrer le temps et les efforts nécessaires aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les membres doivent maintenir un niveau élevé de connaissances et de compétences professionnelles pour s’acquitter de leurs devoirs et obligations.
Les membres doivent se tenir à jour dans le domaine en participant aux discussions de Tribunaux décisionnels Ontario et à des activités continues de perfectionnement professionnel.
Les membres doivent faire profiter Tribunaux décisionnels Ontario de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances uniques.
S’il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties des occasions de résoudre les questions en litige dont ils sont saisis sans tenir une audience formelle.
Les membres doivent s’assurer que les instances sont simplifiées le plus possible sans en sacrifier l’équité.
Les membres doivent utiliser les deniers publics à bon escient.
Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, conformément à des normes éthiques rigoureuses. Ils ne doivent pas exploiter leur position de membre dans leur comportement.
Les membres doivent se comporter personnellement et professionnellement d’une façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.
Les membres ne doivent pas critiquer publiquement les décisions, procédures ou structures de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les membres ne doivent pas communiquer directement ou indirectement avec les parties, les témoins ou les représentants relativement à une instance, sauf en présence de toutes les parties et de leurs représentants.
Les membres ne doivent pas faire de commentaires publics, de vive voix ou par écrit, sur des aspects d’une affaire dont un tribunal de Tribunaux décisionnels Ontario est saisi ni en discuter en privé.
Pour éviter toute apparence de favoritisme, les membres ne doivent pas comparaître, à titre de représentant ou de témoin expert d’une partie, devant un tribunal décisionnel qu’ils ont déjà présidé avant qu’un délai de 12 mois se soit écoulé depuis qu’ils ont cessé d’être membres. Cette restriction s’applique à une comparution devant tout autre tribunal de Tribunaux décisionnels Ontario, sauf que le délai est alors de six mois.
Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d’une façon qui renforce l’intégrité et le professionnalisme de Tribunaux décisionnels Ontario parmi les membres et auprès du personnel.
Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions de leurs collègues.
Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres membres lorsque la situation l’exige.
Les membres ne doivent pas commenter publiquement la décision ou la conduite d’un autre membre.
Les membres doivent aborder chaque instance et chaque question soulevée dans une instance avec un esprit ouvert et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante. Les membres qui assurent la conduite des instances des tribunaux décisionnels doivent fonder leurs décisions sur l’application de la loi pertinente aux éléments de preuve ou aux renseignements présentés dans chacune des causes entendues.
Les membres qui assurent la conduite des instances et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité et agir conformément aux lois applicables.
Les membres ne doivent absolument pas divulguer de renseignements que Tribunaux décisionnels Ontario juge confidentiels.
Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
Les membres doivent suivre les protocoles établis par Tribunaux décisionnels Ontario pour ce qui est des relations avec les médias et s’abstenir de communiquer avec les médias au sujet d’une décision ou d’une instance.
Chaque membre doit souscrire au présent Code de déontologie et s’engager à respecter les normes établies dans les lois, politiques ou lignes directrices pertinentes.
Les membres doivent s’engager à respecter le Code de déontologie de Tribunaux décisionnels Ontario lorsqu’ils sont nommés pour la première fois et à renouveler leur engagement chaque année par la suite.
JE RECONNAIS avoir lu et compris le Code de déontologie de Tribunaux décisionnels Ontario et conviens de me conduire conformément à ce code.
Le Code de déontologie est offert en différents médias substituts, notamment en braille, en bande audio ou en gros caractères. Pour l’obtenir en média substitut ou en version papier, veuillez communiquer avec le bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Code de déontologie sera revu tous les trois ans tout comme les autres documents assujettis à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
Le Code de déontologie a été accepté par le président exécutif le 7 août 2020.